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Article
La légalité, frontière de la personnalisation: toute peine complémentaire doit être prévue par les textes
La légalité, frontière de la personnalisation: toute peine complémentaire doit être prévue par les textes
La peine d’interdiction des droits civils, civiques et de famille ne peut être prononcée contre l’auteur d’un outrage à magistrat.
par M. Lénale 27 mai 2010
Le principe de légalité des délits et des peines figure parmi les principes fondateurs du droit pénal. Énoncé dans la Convention européenne de sauvegarde des droits l’homme, le Pacte sur les droits civils et politiques, il est, en droit interne, inscrit à l’article 111-3 du code pénal, en ses deux acceptions (légalité des infractions, légalité des peines). Nullum crimen nulla poena sine lege vient aussi borner...
