- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Les juridictions d’instruction ne peuvent prononcer une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qu’à l’égard d’une personne mise en examen.
par M. Lénale 18 mai 2010
La chambre criminelle était, le 3 mars 2010, saisie d’une question relative au statut pénal de la personne déclarée irresponsable, en application des articles 706-119 et suivants du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008. Dans cette affaire, après avoir constaté l’existence de charges suffisantes de tentative de meurtre et violences sur des militaires de la gendarmerie à l’encontre d’une personne placée sous le statut de témoin assisté, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon avait déclaré l’intéressé pénalement irresponsable. Statuant sur pourvoi formé par le procureur général, la haute juridiction casse l’arrêt attaqué, retenant qu’il...
