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Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

L’indemnisation du préjudice subi par l’enfant né du viol dont sa mère a été victime

L’action civile de l’enfant, victime par ricochet du viol commis sur sa mère, est recevable. Le préjudice subi, qui ne résulte pas de sa seule naissance (connaissance qu’il aura des faits en grandissant, difficultés de construction, éventuelle impossibilité de faire établir son lien de filiation paternelle) est indemnisable.

Action civile successorale: constance de la jurisprudence

Lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public - y compris à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile - et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie.

Constitutionnalité du fichier national automatisé des empreintes génétiques

Sous deux réserves, le Conseil constitutionnel juge conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution les dispositions des articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)

Rappel du point de départ du délai de détention de deux mois prévu par l’article 179 du code de procédure pénale

Le délai de détention de deux mois prévu par l’article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale court du jour de l’ordonnance, même si celle-ci est frappée d’appel.

Motivation du rejet d’une requête en exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire

En rejetant de façon motivée une requête en exclusion du bulletin n° 2, une cour d’appel ne fait qu’user d’une faculté qu’elle tient de la loi, sans méconnaître les exigences du procès équitable.

Assignation à résidence avec surveillance électronique: premières cassations fondées sur l’absence de motivation spéciale

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis par l’article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique.

Transmission de la QPC relative à la retenue douanière

La question de la conformité de la retenue douanière à la Constitution présente un caractère sérieux en ce qu’elle concerne la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense.

Qui veut avoir la parole en dernier… doit la demander !

L’agent des douanes habilité est régulièrement désigné pour mener une enquête de police judiciaire par le sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane sur réquisitions orales du procureur de la République. Il appartient à l’avocat présent lors de l’interrogatoire de première comparution qui souhaite présenter des observations, à la suite de l’entretien avec son client et avant notification de la mise en examen, de le faire savoir au juge d’instruction.

Nécessité pour la juridiction de jugement de se prononcer sur l’excuse présentée par le prévenu non comparant

Le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu’autant que celle-ci n’est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision.

Effets du désistement en matière d’application des peines

L’article D. 49-36 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour le tribunal de l’application des peines, en cas de rejet ou d’ajournement d’une demande d’aménagement de peine formée par le condamné, de fixer dans son jugement un délai durant lequel le condamné n’est pas recevable à déposer une demande similaire ne sont pas applicables en cas de désistement.