Motivation du rejet d’une requête en exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire

Un élu public, condamné définitivement pour prise illégale d’intérêts dans une affaire dont il assurait l’administration, s’était vu de plein droit radié des listes électorales et interdit d’exercer une fonction publique élective, en application de l’article L. 7 du code électoral. Il avait par la suite formé une requête fondée sur les articles 775-1 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête en exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire s’avère particulièrement intéressante pour les condamnés, en ce qu’elle emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation (art. 775-1, al. 2 c. pén. ; Rép. pén. Dalloz, v° Casier judiciaire). En l’espèce, après l’arrêt infirmatif de la cour d’appel ayant rejeté sa requête, le condamné avait saisi la Cour de cassation et présenté à cette occasion une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative...