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Rappel du point de départ du délai de détention de deux mois prévu par l’article 179 du code de procédure pénale
Rappel du point de départ du délai de détention de deux mois prévu par l’article 179 du code de procédure pénale
Le délai de détention de deux mois prévu par l’article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale court du jour de l’ordonnance, même si celle-ci est frappée d’appel.
par M. Lénale 29 septembre 2010
La chambre criminelle rappelle, dans cette espèce, le mode de calcul du délai de deux mois posé pour statuer à la juridiction correctionnelle par l’article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque le juge d’instruction a ordonné le maintien en détention provisoire du prévenu. La femme ici mise en cause pour trafic de stupéfiants avait été renvoyée devant le tribunal correctionnel et maintenue en détention par deux ordonnances du juge d’instruction du 15 février 2010....
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