Annulation de la décision implicite de rejet du directeur du centre pénitentiaire de Nantes de faire droit à la demande de deux associations portant sur des travaux destinés à mettre l’établissement en conformité au règlement sanitaire départemental (cloisonnement des toilettes en cellule) et à la mise en œuvre des règles de séparation des détenus en fonction de leur catégorie pénale (prévenus / condamnés).
En matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit statuer dans le délai fixé par l’article 194 du code de procédure pénale à compter de l’appel, sauf à caractériser l’existence d’une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice ayant (en l’espèce), différé la transcription de l’appel.
Le prévenu, cité à personne, qui n’a pas comparu, ne peut être jugé contradictoirement, en cas d’absence à une audience ultérieure à laquelle l’affaire a été renvoyée, que s’il a été régulièrement cité à personne pour cette nouvelle audience, ou s’il est établi qu’il a eu connaissance de la citation. Sinon, le jugement est rendu par défaut, et en cas d’annulation, la cour d’appel doit évoquer.
Commet une faute caractérisée le prévenu qui remet volontairement les clés de son véhicule à la victime, en sachant que celle-ci n’est pas titulaire du permis de conduire et se trouve sous l’emprise de l’alcool.
Le juge d’instruction est en droit de désigner un expert n’étant plus inscrit au conseil de l’ordre des médecins, bien que la mission d’expertise implique de procéder à l’examen de dossiers médicaux placés sous scellés, dès lors que celle-ci, qui avait « pour seul objet des constatations d’ordre technique nécessitant la communication et l’examen de pièces utiles à la manifestation de la vérité, était étrangère au secret des professionnels de santé ayant pris en charge les patients ».
La composition pénale, qui n’est pas une condamnation pénale, ne peut constituer le premier terme d’une récidive ; la présence au dossier du procès-verbal d’une CRPC qui a échoué n’entraîne pas la nullité de la procédure dès lors qu’il n’a pas été porté atteinte aux intérêts du prévenu, les juges du fond ne s’étant pas fondés sur cette pièce pour asseoir leur décision.
En l’absence d’assistance effective d’un avocat, les éléments recueillis au cours de la garde à vue - s’ils ne peuvent être annulés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, par défaut, avant le 1er juillet 2011 - ne sauraient néanmoins constituer des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu.
L’exercice de la faculté reconnue au prévenu de se faire assister d’un avocat devant la juridiction correctionnelle implique, pour être effective, que ce dernier ait été préalablement informé de cette faculté, qui peut être valablement exercée à l’audience, quand bien même l’intéressé aurait eu le temps de préparer sa défense.
L’article 148 du code de procédure pénale, qui permet à toute personne en détention provisoire de demander à tout moment sa mise en liberté, est conforme à la constitution, à condition que les demandeurs ou leurs avocats aient, à compter de la publication de la décision, communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public.
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