Accueil
Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

Prescriptions dérogatoires : de Dédale à Thésée, ou les victimes oubliées

La prescription des délits d’agression et d’atteinte sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans est de trois ans et non de dix ans à compter de la majorité de la victime (art. 7 et 8 c. pr. pén. dans leur rédaction en vigueur sous l’empire de la loi du 17 juin 1998).

Irrecevabilité des QPC portant sur les lois de ratification des conventions internationales

La question prioritaire de constitutionnalité qui, sous couvert de critiquer des lois ayant autorisé la ratification de conventions internationales, porte exclusivement sur la conformité à la Constitution d’une des clauses conventionnelles est irrecevable, dès lors que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que de questions portant sur la conformité à la Constitution de dispositions législatives.

Amende forfaitaire : validation constitutionnelle du principe de l’accès à un juge lié

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article 530-1 du code de procédure pénale qui prévoit que lorsque le tribunal est saisi à la suite d’une réclamation contre une amende forfaitaire il ne peut, en cas de condamnation, prononcer une amende d’un montant inférieur à celui de l’amende initiale.

Fouilles des détenus : appréciation de la condition d’urgence par le juge des référés administratifs

Bien que le Conseil d’État juge en l’espèce la condition d’urgence imposant l’examen de la requête en référé non satisfaite, il remarque, sur le fond, qu’une fouille corporelle intégrale répétée à la sortie de chaque parloir autorisé impose à l’intéressé une contrainte grave et durable susceptible d’excéder illégalement celle qui est nécessaire pour l’application de l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009.

QPC : censure « chirurgicale » de l’article 175 du code de procédure pénale

Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la communication des réquisitions du procureur de la République suivant l’avis de fin d’information aux seuls avocats des parties (C. pr. pén., art. 175, al. 2)

Première circulaire d’application de la loi du 10 août 2011

La première circulaire d’application de la loi du 10 août 2011 présente les dispositions pénales de cette loi immédiatement applicables.

Inconstitutionnalité de la réserve de contentieux : conséquences procédurales

La chambre de l’instruction qui infirme une ordonnance de mise en liberté du juge d’instruction peut, dans le même temps, statuer sur la prolongation de la détention provisoire.

Détermination du délai d’appel contre une décision de renvoi avec maintien en détention

Une décision de maintien en détention provisoire, qui ne peut être assimilée à un rejet de demande de mise en liberté, est susceptible d’appel dans le délai de droit commun de dix jours.

Supplément d’information devant la juridiction de jugement : compétence exclusive du tribunal

Une fois saisie, seule la juridiction de jugement peut procéder à un supplément d’information, à l’exclusion du ministère public.

Contester une amende forfaitaire majorée… en l’absence d’avis d’amende forfaitaire majorée

La cour d’appel de Lyon sanctionne l’irrecevabilité de la contestation d’une amende forfaitaire majorée, prononcée par le ministère public pour défaut de jonction de l’avis d’amende forfaitaire majorée, alors que le contrevenant supposé avait sollicité en vain copie du titre exécutoire.