La prescription des délits d’agression et d’atteinte sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans est de trois ans et non de dix ans à compter de la majorité de la victime (art. 7 et 8 c. pr. pén. dans leur rédaction en vigueur sous l’empire de la loi du 17 juin 1998).
La question prioritaire de constitutionnalité qui, sous couvert de critiquer des lois ayant autorisé la ratification de conventions internationales, porte exclusivement sur la conformité à la Constitution d’une des clauses conventionnelles est irrecevable, dès lors que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que de questions portant sur la conformité à la Constitution de dispositions législatives.
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article 530-1 du code de procédure pénale qui prévoit que lorsque le tribunal est saisi à la suite d’une réclamation contre une amende forfaitaire il ne peut, en cas de condamnation, prononcer une amende d’un montant inférieur à celui de l’amende initiale.
Bien que le Conseil d’État juge en l’espèce la condition d’urgence imposant l’examen de la requête en référé non satisfaite, il remarque, sur le fond, qu’une fouille corporelle intégrale répétée à la sortie de chaque parloir autorisé impose à l’intéressé une contrainte grave et durable susceptible d’excéder illégalement celle qui est nécessaire pour l’application de l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009.
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la communication des réquisitions du procureur de la République suivant l’avis de fin d’information aux seuls avocats des parties (C. pr. pén., art. 175, al. 2)
La chambre de l’instruction qui infirme une ordonnance de mise en liberté du juge d’instruction peut, dans le même temps, statuer sur la prolongation de la détention provisoire.
Une décision de maintien en détention provisoire, qui ne peut être assimilée à un rejet de demande de mise en liberté, est susceptible d’appel dans le délai de droit commun de dix jours.
La cour d’appel de Lyon sanctionne l’irrecevabilité de la contestation d’une amende forfaitaire majorée, prononcée par le ministère public pour défaut de jonction de l’avis d’amende forfaitaire majorée, alors que le contrevenant supposé avait sollicité en vain copie du titre exécutoire.
et 