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Article
Fouilles des détenus : appréciation de la condition d’urgence par le juge des référés administratifs
Fouilles des détenus : appréciation de la condition d’urgence par le juge des référés administratifs
Bien que le Conseil d’État juge en l’espèce la condition d’urgence imposant l’examen de la requête en référé non satisfaite, il remarque, sur le fond, qu’une fouille corporelle intégrale répétée à la sortie de chaque parloir autorisé impose à l’intéressé une contrainte grave et durable susceptible d’excéder illégalement celle qui est nécessaire pour l’application de l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009.
par M. Lénale 23 septembre 2011
Dans cette affaire, le Conseil d’État était saisi de la requête en annulation d’une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, qui avait ordonné la suspension de l’exécution d’un régime de fouilles corporelles intégrales auquel un détenu était systématiquement soumis à l’issue de chaque parloir. Rappelons que l’article L. 512-2 du code de justice administrative (référé-liberté) permet au juge administratif de prendre une décision dans un délai de quarante-huit heures maximum, à la double condition que la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la demande présente un caractère d’urgence.
Le revirement conduisant à l’admission du référé-liberté en matière de fouilles opérées dans les établissements pénitentiaires, relativement récent (CE 14 nov. 2008, El Shennawy, req. n° 315622, D. 2008. AJ 3013, obs. E. Royer 
; ibid. 2009. Pan. 1376, obs. J.-P. Céré, M. Herzog-Evans et E. Péchillon ; AJ pénal 2009. 89, obs. E. Péchillon ; AJDA 2008. 2145 ; ibid. 2389, obs. E. Geffray et S.-J. Liéber ; RFDA 2009. 957, obs. D. Pollet-Panoussis ; RSC 2009. 431, chron. P. Poncela ; Gaz. Pal. 4-6 janv. 2009, p. 30, note M. Herzog-Evans) n’avait pu empêcher une nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans la même affaire (CEDH 20 janv. 2011, El Shennawy c. France, req. n° 51246/08, Dalloz actualité, 14 févr. 2011, obs. L. Priou-Alibert ; V. aussi précédemment, CEDH 12 juin 2007, Frérot c. France, n° 70204/01,...
