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Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

Appréciation in concreto des conditions de détention d’un détenu malade : de la Cour européenne aux juridictions du fond

En matière de suspension de peine pour motif médical, les juridictions de l’application des peines doivent fixer comme mission aux experts de rechercher si les conditions effectives de la détention du détenu malade sont durablement compatibles avec son état de santé (conditions matérielles des déplacements, actes de la vie quotidienne, etc.).

Droit de l’exécution des peines et droits de la défense

Déjà affirmée dans son principe depuis 2006 (Crim. 6 sept. 2006, Bull. crim. n° 211 ; D. 2006. IR 2549 ; AJ pénal 2006. 462 ...

Libération conditionnelle : conditions autres que sociales

Le rejet d’une demande de libération conditionnelle peut s’appuyer sur des considérations relatives aux intérêts de la société et des parties civiles (émotion suscitée par les faits dans la région, caractère encore récent) mais pas sur la gravité de l’infraction.

Révocation partielle de sursis avec mise à l’épreuve : revirement de la chambre criminelle

Une condamnation avec sursis et mise à l’épreuve (SME) réputée non avenue à l’échéance du délai d’épreuve perd son caractère exécutoire à partir de cette date à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une décision ordonnant la révocation totale du sursis (application à la révocation partielle du SME postérieure au terme du délai d’épreuve).

Nature d’une peine convertie ou aménagée et révocation de sursis

Une peine d’emprisonnement ferme convertie en jours-amende n’entraîne pas la révocation d’un sursis simple antérieurement accordé.

Vie privée et refus de délivrer un nouveau passeport

Le refus d’établir un nouveau passeport à un ressortissant établi à l’étranger, poursuivi pénalement dans son pays d’origine, constitue une ingérence dans sa vie privée (empêchement de se marier et de reconnaître ses enfants) proportionnée au but poursuivi, en l’espèce le bon déroulement de la poursuite de la criminalité.

Isolement carcéral et droit à l’éducation

Les dispositions du code de procédure pénale sur l’isolement ne font pas obstacle au droit à l’éducation dès lors que le chef d’établissement peut autoriser le détenu concerné à accéder à la bibliothèque et au quartier scolaire, à être en contact avec le personnel enseignant et à passer ses examens.

Prison : le classement sous régime différencié fait grief

Constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par sa nature et par ses effets sur ses conditions de détention, notamment au regard de l’objectif de réinsertion sociale, la décision par laquelle un détenu est placé en régime différencié, affecté à un secteur dit portes fermées. 

Confusion des peines et comparution du détenu

La chambre criminelle impose la comparution de droit, en matière de confusion de peines, du requérant détenu qui en a fait la demande.

Impartialité fonctionnelle du juge des libertés et de la détention

Un magistrat qui a prononcé une condamnation par défaut et décerné un mandat d’arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d’arrêt sans qu’il soit porté atteinte à l’exigence d’impartialité.