Doit être acceptée la demande de mise en liberté d’un détenu pour qui une expertise médicale a conclu à l’incompatibilité de l’état de santé avec la détention provisoire dans des conditions normales et préconisé la mise en place d’une prise en charge particulière – humaine et matérielle – très difficilement réalisable par l’administration pénitentiaire.
Encourt la cassation la juridiction de proximité qui, pour exonérer le propriétaire du véhicule de sa responsabilité pécuniaire (C. route, art. L. 121-3), se borne à énoncer que ce dernier a dénoncé l’identité et l’adresse de la personne supposée conduire au moment des faits, qu’aucun élément de preuve ne venait corroborer.
L’inscription d’une personne mise en cause dans le fichier de police des infractions constatées n’est susceptible d’aucune qualification pénale, dès lors que la décision de rappel à la loi dont elle a fait l’objet par la suite ne figure pas dans le fichier.
La possibilité de se faire délivrer une copie des pièces du dossier d’une information en cours n’est ouverte à l’avocat de la personne concernée qu’après sa première comparution en qualité de personne mise en examen ou sa première audition comme partie civile.
Nonobstant les dispositions de l’article 723-15 du code de procédure pénale, celles de l’article 132-57 du code pénal ne permettent que la conversion des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à six mois.
Les règles spécifiques à l’état de récidive relatives aux réductions supplémentaires de peine sont applicables à l’ensemble des peines exécutées au cours de la période de détention prise en compte.
Le demandeur qui s’est borné, devant la chambre de l’instruction, à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale n’est plus recevable à invoquer devant la Cour de cassation des moyens de nullité de la garde à vue fondés sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, une infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a été commis sur le territoire.
Les dispositions de l’article 314-1 du code pénal s’appliquent à un bien quelconque susceptible d’appropriation, ce qui est le cas, en l’espèce, d’informations relatives à la clientèle.
L’article 706-106 du code de procédure pénale, qui prévoit la présence de l’avocat du prévenu déféré devant le procureur de la République en vue d’une comparution immédiate en matière de délinquance et criminalité organisées, n’est pas applicable dès lors que les dispositions dérogatoires prévues par les articles 706-80 à 706-95 du même code n’ont pas été mises en œuvre.
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