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Article
Infractions routières : renforcement de l’exigence de motivation des jugements d’exonération de responsabilité pécuniaire
Infractions routières : renforcement de l’exigence de motivation des jugements d’exonération de responsabilité pécuniaire
Encourt la cassation la juridiction de proximité qui, pour exonérer le propriétaire du véhicule de sa responsabilité pécuniaire (C. route, art. L. 121-3), se borne à énoncer que ce dernier a dénoncé l’identité et l’adresse de la personne supposée conduire au moment des faits, qu’aucun élément de preuve ne venait corroborer.
par M. Lénale 17 janvier 2012
Les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route établissent une présomption de responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule pour les contraventions au code de la route visées (excès de vitesse, stationnement, etc.). Le titulaire du certificat d’immatriculation peut néanmoins s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire en établissant l’existence d’un élément de force majeure ou, pour les infractions relatives au stationnement ou aux péages, en fournissant « des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction (art. L. 121-2) et, pour les infractions notamment relatives aux vitesses maximales autorisées en cause, comme en l’espèce, en apportant « tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction » (art. L. 121-3). Dans les faits, une juridiction de...
