- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’extension du périmètre du droit de visite des douanes confortée par le Conseil constitutionnel
L’extension du périmètre du droit de visite des douanes confortée par le Conseil constitutionnel
Les agents des douanes disposent d’un droit de visite dont le périmètre a été doublé par une loi de 2023. Si une telle augmentation peut sembler compromettre la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution les dispositions prévoyant cette zone terrestre couverte par le droit de visite.
Le requérant estimait, en l’espèce, que les dispositions encadrant le droit de visite des agents des douanes permettent à ces derniers de procéder à des contrôles ou à des visites à l’encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique, dans une zone territoriale trop étendue et sans raisons particulières motivées par un soupçon ou une recherche d’infraction, ou de contrôle coercitif de l’autorité judiciaire. En conséquence, le requérant soutenait que ces dispositions portaient atteinte à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée.
L’article 60 du code des douanes prévoit le droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dont disposent les agents des douanes. L’article 60-1 du même code précise que ce droit de visite peut être utilisé par les agents des douanes à toute heure, au sein de la zone terrestre du rayon des douanes. En l’occurrence, la zone terrestre prévue à l’article 44 dudit code comprend une distance de quarante kilomètres à partir du littoral et de quarante kilomètres à partir de la frontière terrestre.
Le Conseil constitutionnel rappelle ici que le législateur doit assurer la conciliation entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, d’une part, et l’exercice de la liberté d’aller et venir et le respect de la vie privée, d’autre part. C’est donc à la lumière des articles 2 et 4 de la Déclaration...
