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Article
Du domaine d’application de l’article 706-106 du code de procédure pénale
Du domaine d’application de l’article 706-106 du code de procédure pénale
L’article 706-106 du code de procédure pénale, qui prévoit la présence de l’avocat du prévenu déféré devant le procureur de la République en vue d’une comparution immédiate en matière de délinquance et criminalité organisées, n’est pas applicable dès lors que les dispositions dérogatoires prévues par les articles 706-80 à 706-95 du même code n’ont pas été mises en œuvre.
par M. Lénale 8 décembre 2011
La chambre criminelle prononce, le 3 novembre 2011, une cassation partielle, limitée à la peine, fondée sur la violation de l’article 132-24 du code pénal. La jurisprudence est, en effet, désormais constante en la matière : les juges du fond qui prononcent en matière correctionnelle une peine d’emprisonnement ferme doivent – en dehors des cas de récidive légale – tout d’abord motiver spécialement ce choix au regard de l’inadéquation de toute autre sanction, ensuite, justifier de l’impossibilité de prononcer un aménagement de cette peine en raison de la personnalité, de la situation du condamné, ou d’une contrainte matérielle (V. Crim. 12 oct. 2010, Bull. crim. n° 156 ; D. 2010. 2775, obs. Léna 
; ibid. 2011. 2823, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, S. Mirabail et T. Potaszkin ; 10 nov. 2010, Bull. crim. n° 179 ; Dalloz actualité, 16 déc. 2010, obs. Léna isset(node/138788) ? node/138788 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
