- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Du domaine d’application de l’article 706-106 du code de procédure pénale
Du domaine d’application de l’article 706-106 du code de procédure pénale
L’article 706-106 du code de procédure pénale, qui prévoit la présence de l’avocat du prévenu déféré devant le procureur de la République en vue d’une comparution immédiate en matière de délinquance et criminalité organisées, n’est pas applicable dès lors que les dispositions dérogatoires prévues par les articles 706-80 à 706-95 du même code n’ont pas été mises en œuvre.
par M. Lénale 8 décembre 2011
La chambre criminelle prononce, le 3 novembre 2011, une cassation partielle, limitée à la peine, fondée sur la violation de l’article 132-24 du code pénal. La jurisprudence est, en effet, désormais constante en la matière : les juges du fond qui prononcent en matière correctionnelle une peine d’emprisonnement ferme doivent – en dehors des cas de récidive légale – tout d’abord motiver spécialement ce choix au regard de l’inadéquation de toute autre sanction, ensuite, justifier de l’impossibilité de prononcer un aménagement de cette peine en raison de la personnalité, de la situation du condamné, ou d’une contrainte matérielle (V. Crim. 12 oct. 2010, Bull. crim. n° 156 ; D. 2010. 2775, obs. Léna ; ibid. 2011. 2823, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, S. Mirabail et T. Potaszkin ; 10 nov. 2010, Bull. crim. n° 179 ; Dalloz actualité, 16 déc. 2010, obs. Léna isset(node/138788) ? node/138788 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
Sur le même thème
-
Visite domiciliaire préventive en matière terroriste : usage juridictionnel des « notes blanches »
-
Échange d’informations dans les affaires de terrorisme au sein de l’Union européenne : une modernisation du dispositif en faveur de l’efficience
-
Dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée
-
Le juge pénal face à l’action civile en matière de terrorisme
-
De témoin à victime directe d’un attentat terroriste : les critères de distinction posés par la chambre criminelle
-
Droits de la défense et refus de reporter le débat visant à prolonger la détention provisoire
-
Aux procès pour terrorisme de la 16e chambre correctionnelle
-
Terrorisme : indemnisation des victimes par ricochet même en cas de survie de la victime directe
-
L’accès indirect aux fichiers de renseignement sur fond de procès d’un djihadiste
-
Intéressantes précisions en matière de délit douanier