La France condamnée deux fois en une semaine par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 13 : le placement en quartier disciplinaire d’un détenu nécessite un recours suspensif.
Les dispositions de l’article 723-15 du code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d’emprisonnement prononcées ou restant à subir est supérieur à deux ans.
Aux termes de l’article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, lorsqu’il s’agit d’une audience relative au placement ou à la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut refuser l’utilisation de la visioconférence, seuls des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion pouvant, dans un tel cas, permettre à la juridiction de passer outre.
Lorsqu’elle annule un jugement, la cour d’appel doit évoquer et statuer au fond conformément à l’article 520 du code de procédure pénale, mais celui-ci ne fait pas exception aux articles 509 et 515 du même code. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 520 ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux en raison de l’existence d’un recours en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel ayant évoqué.
Le mis en examen n’est plus recevable à invoquer la nullité d’auditions de garde à vue lorsque les délais de forclusion édictés par les articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale sont écoulés, fût-ce en se prévalant d’une évolution de la jurisprudence.
Le président de la chambre des appels correctionnels ne peut, sans excès de pouvoir sanctionné par un pourvoi en cassation, prononcer la non-admission d’un appel irrecevable pour une autre cause que celles énoncées par l’article 505-1 du code de procédure pénale.
Un délai d’information de neuf ans, dont cinq se sont écoulés en l’absence quasi totale de tout acte d’instruction, constitue un déni de justice et ouvre droit à réparation du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Les juges d’appel ne peuvent, sans s’en expliquer, passer outre la demande de renvoi de l’affaire sollicitée dans le but d’obtenir la convocation et l’interrogation d’un témoin à décharge.
Rejette à bon droit la demande de liberté conditionnelle formée par un condamné étranger, la chambre d’application des peines qui a apprécié souverainement l’impossibilité de l’exercice d’une activité professionnelle en raison de l’absence de démarches effectuées en vue de l’obtention d’un titre de séjour.
L’article 146 est jugé conforme à la Constitution : si le juge des libertés et de la détention statue sur le maintien en détention en cas de correctionnalisation sans recueillir les observations la personne détenue, celle-ci peut à tout moment demander sa mise en liberté en application de l’article 148 du code de procédure pénale et cette demande ne peut être rejetée sans une procédure contradictoire.
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