Obligation de motivation du refus de convocation d’un témoin à décharge

La chambre criminelle rend, le 20 septembre 2011, un arrêt rappelant les principes fondateurs en matière de comparution des témoins. Au visa des articles 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme et 593 du code de procédure pénale, elle énonce que tout « accusé » a droit d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Dès lors, une cour d’appel ne peut, sans s’en expliquer, décider de ne pas faire droit à la demande de renvoi présentée par l’avocat d’un...