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Obligation de motivation du refus de convocation d’un témoin à décharge
Obligation de motivation du refus de convocation d’un témoin à décharge
Les juges d’appel ne peuvent, sans s’en expliquer, passer outre la demande de renvoi de l’affaire sollicitée dans le but d’obtenir la convocation et l’interrogation d’un témoin à décharge.
par M. Lénale 24 octobre 2011
La chambre criminelle rend, le 20 septembre 2011, un arrêt rappelant les principes fondateurs en matière de comparution des témoins. Au visa des articles 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme et 593 du code de procédure pénale, elle énonce que tout « accusé » a droit d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Dès lors, une cour d’appel ne peut, sans s’en expliquer, décider de ne pas faire droit à la demande de renvoi présentée par l’avocat d’un...
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