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La Cour de cassation juge que la requalification en contravention de faits initialement poursuivis sous une qualification délictuelle ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile ayant saisi le magistrat instructeur. Elle reconnaît également un caractère interruptif à un avis d’audience devant la chambre de l’instruction, ainsi qu’à l’arrêt de réouverture des débats devant ladite juridiction.
par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulousele 21 septembre 2026
S’inscrivant dans un mouvement législatif et jurisprudentiel résolument favorable à la continuité de l’action publique (v. not., L. Soula, La prescription pénale à travers le temps, Rev. justice actualités, n° 23, mars 2020 ; F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, 4e éd., Economica, n° 1004), l’arrêt commenté apporte une enrichissante illustration du régime procédural de prescription des poursuites pénales, tel qu’il est notamment issu de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017.
L’affaire trouve son origine dans un accident de la circulation survenu le 17 juillet 2014 : à l’occasion de travaux de voirie, un automobiliste et un motocycliste ont été blessés après avoir heurté des barrières installées par un prestataire intervenant sur le chantier.
Une instruction correctionnelle aboutissant à un renvoi devant le tribunal de police
À la suite d’un classement sans suite intervenu le 24 juillet 2015, deux plaintes avec constitution de partie civile ont été déposées les 11 juillet et 7 septembre 2016, du chef de blessures involontaires aggravées. L’instruction correctionnelle s’est clôturée, le 9 mars 2020, par une ordonnance de non-lieu, dont appel a été relevé par les parties civiles, le 17 mars suivant. Suivant notification d’une date d’audience par lettre recommandée du 6 juillet 2021, la chambre de l’instruction a ultérieurement rouvert les débats, le 12 novembre 2021, avant de statuer, le 7 octobre 2022. Après avoir requalifié les faits en blessures involontaires contraventionnelles (C. pén., art. R. 625-2), la juridiction a finalement ordonné le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police (C. pr. pén., art. 213 et 531).
Successivement condamnée en première et seconde instance, la société prévenue s’est pourvue en cassation en soutenant que l’action publique s’avérait prescrite. Selon elle, la requalification en contravention devait « rétroactivement priver d’effet interruptif » les plaintes avec constitution de partie civile, dans la mesure où les faits avaient initialement été envisagés sous une qualification délictuelle. Était également contestée la portée interruptive de la convocation à l’audience devant la chambre de l’instruction, ainsi que de l’arrêt ayant ordonné la réouverture des débats.
Rejetant intégralement cette critique, la chambre criminelle confirme la continuité de l’action publique, dès lors que des interruptions du délai annuel de prescription sont intervenues utilement tout au long de la procédure.
Quelques rappels sur la prescription, ainsi que sur l’instruction en matière de contravention
La prescription de l’action publique vient sanctionner une inaction trop longue de la partie poursuivante : au-delà d’un délai déterminé par la loi, et qui varie selon la nature de l’infraction concernée, les poursuites pénales ne peuvent plus être utilement assurées. Depuis la réforme du 27 février 2017, les délais de prescription de droit commun ont été...
