Refus de liberté conditionnelle pour un étranger sans titre de séjour

La situation des étrangers condamnés soulèvent de nombreuses problématiques, comme en témoigne l’activité des points d’accès au droit implantés en milieu pénitentiaire : obtention et renouvellement de titre de séjour compliqués par l’impossibilité de se déplacer en préfecture, risques d’expulsion, mais également, pour la sortie, difficultés dans la préparation des aménagements de peine en raison de multiples facteurs négatifs, notamment sociaux et administratifs. En l’espèce, la chambre criminelle était appelée à se prononcer sur la légalité de la décision d’une chambre d’application des peines ayant refusé la libération conditionnelle d’une personne étrangère, disposant d’un hébergement et d’un emploi à l’extérieur, mais en situation administrative irrégulière – sans pour autant faire l’objet d’une mesure d’éloignement – et n’ayant pas entamé de démarches en préfecture en vue de l’obtention d’un titre de séjour. Pour la cour d’appel, comme...