Nouvelles condamnations européennes pour absence de recours effectif contre le placement en cellule disciplinaire

Moins d’un an après le « tsunami pénitentiaire » de l’affaire Payet c. France (CEDH 20 janv. 2011, n° 19606/0, Dalloz actualité, 27 janv. 2011, obs. S. Lavric  ; AJ pénal 2011. 88, note M. Herzog-Evans ; RSC 2011. 718, obs. J.-P. Marguénaud ), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) prononce une nouvelle condamnation contre la France pour violation de l’article 13, « du fait de l’impossibilité de contester les atteintes portées à la dignité humaine dans le cadre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée [au requérant] avant que celle-ci ne soit exécutée » (§ 87).

En l’espèce, le requérant souffrait de troubles psychiatriques sévères. Plusieurs fois hospitalisé d’office, deux fois condamné pour viol et tentative de viol, il finit, en 2007, par assassiner son codétenu, et lui dévorer une partie des poumons. S’en suivirent deux procédures, disciplinaire et pénale. Au terme de cette dernière, le requérant fut condamné en 2010 à trente ans de réclusion criminelle assortis d’une peine de sûreté de vingt ans et d’une injonction de soins pendant huit ans. Quant à la procédure disciplinaire, il fut condamné à quarante cinq jours de cellule disciplinaire le 17 janvier 2007. Le lendemain, le chef d’établissement sollicita son hospitalisation d’office. Le 22 janvier, le préfet accéda à cette demande. La mesure fut levée le 16 février 2007 et le requérant réintégra la maison d’arrêt de Bois d’Arcy où il finit de purger sa peine disciplinaire. Entre-temps, il avait saisi la direction régionale des services pénitentiaires de Paris d’un recours préalable contre la décision disciplinaire, qui la confirma. Le tribunal administratif fut saisi le 26 avril 2007 d’un recours pour excès de pouvoir, toujours pendant au moment de l’arrêt de la CEDH. Devant celle-ci, le requérant soulevait la violation des articles 6, § 1, 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH).

S’agissant tout d’abord de la violation de l’article 6, la Cour de Strasbourg confirme la position adoptée dans l’arrêt Payet, jugeant le texte inapplicable à la procédure disciplinaire pénitentiaire (V.,...