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Article
Correctionnalisation judiciaire : constitutionnalité du maintien en détention sans débat contradictoire
Correctionnalisation judiciaire : constitutionnalité du maintien en détention sans débat contradictoire
L’article 146 est jugé conforme à la Constitution : si le juge des libertés et de la détention statue sur le maintien en détention en cas de correctionnalisation sans recueillir les observations la personne détenue, celle-ci peut à tout moment demander sa mise en liberté en application de l’article 148 du code de procédure pénale et cette demande ne peut être rejetée sans une procédure contradictoire.
par M. Lénale 11 octobre 2011
Le requérant contestait la conformité à la Constitution de l’article 146 du code de procédure pénale, qui portait selon lui atteinte au caractère contradictoire de la procédure. Le texte prévoit en effet que s’il apparaît, au cours de l’instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d’instruction peut, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, soit saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de maintien en détention de la personne mise en examen, soit...
