Pourvoi-nullité : sanction de l’excès de pouvoir du président de la chambre des appels correctionnels

La chambre criminelle rappelle, dans un arrêt à l’apparence de principe, que le pouvoir de filtrage du président de la chambre correctionnelle de la cour d’appel se trouve strictement encadré par l’article 505-1 du code de procédure pénale (issu de L. n° 2004-204, 9 mars 2004). Ce texte lui permet en effet de prononcer d’office la non-admission de l’appel formé hors délai, devenu sans objet, ou dont le demandeur s’est désisté. Mais « il ne saurait, sans excès de pouvoir, prononcer la non-admission d’un appel irrecevable pour toute autre cause, cette faculté étant réservée à la seule formation de jugement de la cour d’appel » en application de l’article 514 du même code.

Les différents types de filtrages des recours mis en place par le code de procédure pénale – en matière de nullités de l’instruction (C. pr. pén., art. 173 al. 5), d’appel (art. 186 et 186-1) – répondent tous à un même mécanisme. Le président de la juridiction...