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Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

Non-conventionnalité du retrait de plein droit des réductions de peine en cas de refus de prélèvement biologique

Les dispositions de l’article 706-56, III – qui prévoient que la commission de l’infraction de refus de se soumettre à un prélèvement biologique entraîne de plein droit le retrait de toutes les réductions de peine dont la personne a pu bénéficier et interdit l’octroi de nouvelles réductions de peines – sont contraires à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Amende civile et principe d’impartialité

En invitant le parquet général à prendre des réquisitions aux fins d’amende civile, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 212-2 du code de procédure pénale, sans méconnaître le principe d’impartialité consacré par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

De l’objet des interrogatoires douaniers

Il se déduit de la combinaison des articles 323-3 et 334 du code des douanes que les agents des douanes peuvent interroger une personne, placée en rétention douanière pour un délit douanier flagrant, sur d’autres infractions douanières.

(Im)possible (Im)partialité du représentant d’une association de réinsertion siégeant à la CHAP

Le condamné n’est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l’impartialité du responsable d’une association de réinsertion désigné pour siéger dans la chambre d’application des peines de la cour d’appel (CHAP), dès lors qu’il n’a pas usé de la possibilité de récuser ce juge par application de l’article 668 du code de procédure pénale.

Droit à un recours effectif en matière pénitentiaire

L’appel contre la décision du juge de l’application des peines en matière d’autorisation de se rendre à l’étranger dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve doit être déclaré recevable.

Moment de la notification du taux d’alcoolémie

La procédure de vérification du taux d’alcoolémie doit s’effectuer dans le temps le plus voisin des épreuves de dépistage lorsqu’elles se sont avérées positives, la notification de ce taux pouvant intervenir immédiatement, sans attendre le dégrisement.

Mineurs : assignation à résidence sous surveillance électronique et rôle de la PJJ

Le service de la protection judiciaire de la jeunesse n’a pas à être consulté dans le cas où une juridiction rejette une demande de mise en liberté après avoir constaté le caractère insuffisant d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique.

Modalités de la citation à adresse déclarée : enfin un principe !

L’huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l’article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d’effectuer les diligences prévues par les articles 555, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, du même code, que l’intéressé demeure ou non à l’adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.

Correctionnalisation judiciaire : valse-hésitation sur le contenu de la déclaration d’appel

Doit être déclaré irrecevable l’appel formé contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dès lors que la partie civile appelante n’a invoqué les dispositions de l’article 186-3 du code de procédure pénale dans aucun acte de la procédure.

Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule : vers une sévérité accrue ?

Est légalement déclaré pécuniairement redevable d’une amende pour excès de vitesse le titulaire de la carte grise du véhicule qui prétend s’être trouvé dans une autre commune que celle sur le territoire de laquelle l’infraction a été constatée sans apporter d’éléments permettant de l’établir.