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Article
Mineurs : assignation à résidence sous surveillance électronique et rôle de la PJJ
Mineurs : assignation à résidence sous surveillance électronique et rôle de la PJJ
Le service de la protection judiciaire de la jeunesse n’a pas à être consulté dans le cas où une juridiction rejette une demande de mise en liberté après avoir constaté le caractère insuffisant d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique.
par M. Lénale 23 mars 2011
Lorsqu’une information judiciaire concerne un mineur mis en examen, le juge chargé de l’instruction a la possibilité de prendre des mesures provisoires à caractère éducatif – placement, liberté surveillée préjudicielle, réparation – ou répressif – contrôle judiciaire, détention provisoire et, depuis la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, assignation à résidence sous surveillance électronique (C. pr. pén., art. 142-5). Dans le second cas, l’ordonnance du 2 février 1945 confie un rôle important au service de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
L’article 12, alinéa 3, du texte le chargeait en...
