- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
(Im)possible (Im)partialité du représentant d’une association de réinsertion siégeant à la CHAP
(Im)possible (Im)partialité du représentant d’une association de réinsertion siégeant à la CHAP
Le condamné n’est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l’impartialité du responsable d’une association de réinsertion désigné pour siéger dans la chambre d’application des peines de la cour d’appel (CHAP), dès lors qu’il n’a pas usé de la possibilité de récuser ce juge par application de l’article 668 du code de procédure pénale.
par M. Lénale 8 avril 2011
Dans un arrêt du 2 mars 2011, la chambre criminelle applique à l’exécution des peines la solution dégagée par l’assemblée plénière le 24 novembre 2000 en matière d’impartialité des juges (Ass. plén. 24 nov. 20001, D. 2001. Somm. 1067, obs. N. Fricero ; ibid. Chron. 2427, obs. B. Beignier et C. Bléry ; RTD civ. 2001. 192, obs. J. Normand ; ibid. 204, obs. R. Perrot ; 11 juin 2004, D. 2004. IR 2010 ; ibid. 2005. Pan. 684, obs. J. Pradel ; AJ pénal 2004. 325, obs. P. Remillieux ; ibid. 327, obs. P. Remillieux ), et déjà étendue à la matière pénale (Crim. 29 sept. 2004, Bull. crim. n° 226 ; D. 2004. IR 2834 ; JCP 2004. IV. 3190 ; 22 févr. 2005, Bull. crim. n° 68 ; JCP 2005. IV. 1774 ; 9 sept. 2009, n° 08-87.312, Dalloz jurisprudence) : faute pour le requérant – en l’espèce, le condamné – d’avoir sollicité la récusation du magistrat soupçonné de partialité avant la clôture des débats au fond sur le fondement de l’article 668 du code de procédure pénale, il lui devient impossible de mettre en cause plus tard cette impartialité.
L’affaire concernait ici le responsable d’une association de réinsertion appelé à siéger au sein de la CHAP qui avait prononcé la révocation partielle de la libération conditionnelle du requérant. L’article 713-12, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit en effet en cette hypothèse, comme en matière de relèvement de la période de sûreté ou de suspension de peine, que la CHAP est alors composée, outre les trois magistrats habituels, d’un...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 1er avril 2024
-
Petite pause printanière
-
Suivi socio-judiciaire : revirement de jurisprudence au sujet du défaut de délivrance des avertissements
-
Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
-
La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 25 mars 2024
-
L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité
-
Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence
-
Élargissement du principe de prohibition de la reformatio in pejus au crédit de réduction de peine
-
François Mazon, d’une vie à l’autre