Droit à un recours effectif en matière pénitentiaire

C’est en se fondant exclusivement sur le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la chambre criminelle approuve, dans un arrêt du 16 mars 2011, les juges du fond d’avoir déclaré recevable l’appel formé par une personne condamnée à une peine de prison assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve contre la décision du juge de l’application des peines (JAP) qui lui avait refusé l’autorisation de se rendre à l’étranger, pour des motifs d’ordre familial (C. pén., art. 132-44, 5°).

Le procureur général avait en effet excipé de l’irrecevabilité de cet appel, au motif que la décision du JAP ne constituait pas une décision visée par l’article 712-8 du code de procédure pénale – à savoir une...