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Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

Conditions de mise en œuvre de la surveillance douanière

Lorsqu’il résulte des éléments du dossier que les agents des douanes agissaient dans le cadre d’une surveillance et non d’un contrôle inopiné (art. 60 c. douanes), le procureur de la République doit être préalablement informé (art. 67 bis c. douanes). À défaut, la procédure doit être annulée.

Délai d’appel lorsque le prévenu ne comparaît pas à l’audience où le jugement est prononcé

Lorsque le jugement n’est pas rendu à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, et que les parties n’ont pas été avisées de la date à laquelle il serait prononcé, le délai d’appel ne court pas à compter du prononcé de la décision, mais à compter de la signification.

Visioconférence et assistance effective d’un défenseur

Le recours à la vidéoconférence n’est pas, en soi, incompatible avec la notion de procès équitable. Toutefois, l’accusé doit préalablement pouvoir communiquer avec son avocat de manière effective, pour un temps suffisant, et dans des conditions assurant la confidentialité de l’entretien.

Nouvelle saisine de la juridiction de jugement en cas de nullité de l’ordonnance de renvoi

Lorsque l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction est annulée pour défaut de respect du délai de l’article 175 du code de procédure pénale, le ministère public est compétent pour demander au juge d’instruction, par un réquisitoire supplétif, de régulariser la procédure.

Cumul entre circonstance aggravante générale de récidive et circonstance aggravante spéciale de … récidive

La prise en compte d’une circonstance aggravante particulière (fait d’avoir été antérieurement condamné à une peine d’emprisonnement) n’interdit pas l’application des peines encourues en cas de récidive.

Mise en examen du témoin assisté: quel délai appliquer?

En cas de mise en examen du témoin assisté à la fin de l’information judiciaire, le délai ouvert par l’article 175 du code de procédure pénale pour formuler des demandes d’actes ou des requêtes en nullité (un ou trois mois) se substitue à celui de l’article 113-8 (vingt jours) du même code.

L’autorité de la chose mal jugée

Le principe de l’autorité qui s’attache à la chose jugée, fût-ce de manière erronée, s’oppose à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit remise en cause (dispense d’inscription au casier judiciaire d’une infraction qui n’en est pas susceptible).

Obligation de prêter serment et droit de se taire : la difficile délimitation entre le statut de témoin et celui de suspect

Dès lors que les autorités disposaient d’éléments matériels de nature à suspecter le requérant d’avoir participé à l’infraction, l’argument selon lequel il n’a été entendu que comme témoin est purement formel, et l’obligation de prêter serment de « dire toute la vérité » lors de son audition en garde à vue sur commission rogatoire a porté atteinte à son droit de ne pas s’auto-incriminer.

Responsabilité pécuniaire en matière d’infractions routières : une présomption simple, mais ferme

Doit être déclaré responsable pécuniairement de l’infraction d’excès de vitesse le représentant légal de la personne morale locataire du véhicule à la date des faits, peu important les circonstances postérieures (perte de la qualité de représentant la plaçant l’incapacité de faire effectuer les recherches visant à identifier le conducteur).

Point de départ du délai d’appel contre l’ordonnance de mise en accusation

Le délai d’appel contre une ordonnance de mise en accusation court à compter de la date d’expédition de la lettre recommandée la notifiant. En l’absence d’obstacle de nature à mettre le prévenu dans l’impossibilité d’exercer son recours en temps utile, l’appel interjeté après expiration de ce délai est tardif.