Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

L’autorité de la chose mal jugée

Le principe de l’autorité qui s’attache à la chose jugée, fût-ce de manière erronée, s’oppose à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit remise en cause (dispense d’inscription au casier judiciaire d’une infraction qui n’en est pas susceptible).

par M. Lénale 28 octobre 2010

La chambre criminelle fait, dans un arrêt du 28 septembre 2010, une application classique, pourtant toujours vaguement dérangeante, du principe de l’autorité de la chose jugée. Présentée comme une présomption irréfragable par l’article 1351 du code civil, Res judicata pro veritate habetur est une règle d’ordre public dont les effets sont absolus. « Il est nécessaire… qu’il y ait des choses tenues pour vrai, non pas des choses vraies » écrivait Nietzsche (Par delà le bien et le mal, Chap. 1, 1).

En l’espèce, une cour d’appel avait condamné un homme pour agression sexuelle aggravée et dit que la mention de cette condamnation ne serait pas portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé, alors que les articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale prohibent très expressément cette dispense en matière d’infractions sexuelles. Quelques mois plus tard, le procureur général sollicita...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :