Nouvelle saisine de la juridiction de jugement en cas de nullité de l’ordonnance de renvoi

La fin de l’instruction purge les nullités de la procédure antérieure, à condition que la procédure permettant aux parties de faire valoir leurs exceptions avant que le dossier ne soit transmis à la juridiction de jugement ait été respectée. À défaut, le tribunal correctionnel retrouve sa compétence pour statuer sur les exceptions de nullité (art. 385 c. pr. pén.). Comme l’avaient très bien résumé les juges du fond, la question qui se posait à la chambre criminelle dans l’affaire qui lui était soumise le 29 septembre 2010 était essentiellement celle des modalités de (nouveau) renvoi de la procédure après annulation de l’ordonnance par un tribunal correctionnel. Trois prévenus avaient ainsi été renvoyés par le juge d’instruction devant la juridiction de jugement pour proxénétisme aggravé et agression sexuelle. Le tribunal avait constaté la nullité...