- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le recours à la vidéoconférence n’est pas, en soi, incompatible avec la notion de procès équitable. Toutefois, l’accusé doit préalablement pouvoir communiquer avec son avocat de manière effective, pour un temps suffisant, et dans des conditions assurant la confidentialité de l’entretien.
par M. Lénale 12 novembre 2010

Le requérant, condamné en Russie pour le double meurtre de son père et de son oncle, alléguait essentiellement, devant la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, une violation de son droit à une défense effective (art. 6, § 3, c), Conv. EDH). Il avait une première fois été condamné en appel le 31 octobre 2002 par la Cour suprême russe, à dix-huit années de réclusion. Cette audience s’était déroulée par visioconférence, l’accusé ne bénéficiant pas de l’assistance d’un avocat. Au cours des mois suivants, le réquérant déposa plusieurs requêtes en révision qui furent toutes rejetées, jusqu’à ce qu’il introduise une requête devant la Cour de Strasbourg. Alors seulement, les autorités russes consentirent à examiner sa requête. L’arrêt d’appel fut cassé en raison de la méconnaissance du droit du requérant à l’assistance d’un défenseur. L’affaire fut rejugée par la Cour suprême le 29 novembre 2007, qui rejeta la demande de comparution personnelle de l’intéressé. Sa nouvelle avocate commise d’office lui fut présentée juste avant l’audience, et la Cour leur accorda quinze minutes d’entretien confidentiel par visioconférence avant l’ouverture des débats. La Cour ne revint ni sur les éléments de fond ni sur le quantum...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 juin 2025
-
Gérald Darmanin face aux défis budgétaires de la justice
-
Le contrôle judiciaire d’un maire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif de son mandat
-
Rappel des règles en matière de motivation des arrêts de cours d’assises
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 26 mai et du 2 juin 2025
-
Question sur la constitutionnalité de la nouvelle définition de l’agression sexuelle adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale
-
Perquisitions : qu’importe l’occupant, pourvu qu’il soit présent
-
Incompétence du juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen à l’étranger
-
[PODCAST] Quid Juris – Affaire Depardieu : la « victimisation secondaire » en débat
-
Quand le recours subrogatoire des tiers payeurs se heurte à la rigueur de la procédure pénale