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Article
Délai d’appel lorsque le prévenu ne comparaît pas à l’audience où le jugement est prononcé
Délai d’appel lorsque le prévenu ne comparaît pas à l’audience où le jugement est prononcé
Lorsque le jugement n’est pas rendu à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, et que les parties n’ont pas été avisées de la date à laquelle il serait prononcé, le délai d’appel ne court pas à compter du prononcé de la décision, mais à compter de la signification.
par M. Lénale 23 novembre 2010
Le point du départ du délai de dix jours accordé aux parties pour interjeter appel d’un jugement est en principe fixé au jour du prononcé de celui-ci. Il s’agit de la règle applicable aux jugements contradictoires. Néanmoins, les situations se multiplient où les prévenus soit ne comparaissent pas du tout, soit n’assistent pas au prononcé du jugement. Outre les jugements par défaut, destinés à régler la procédure lorsque la...
