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Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

La chambre criminelle garde à vue les diligences policières

Les circonstances insurmontables justifiant un retard dans la notification des droits et l’information du procureur de la République ne peuvent être que postérieures à l’interpellation (1er moyen). Un expert appartenant à un service distinct de celui figurant sur une des listes prévues par l’article 157 du Code de procédure pénale doit prêter le serment de l’article 60 al. 2 du même Code (4ème moyen).