Accueil
Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

Délit commis conjointement par des mineurs et des majeurs : rappel des principes fixant la compétence territoriale des juridictions

Suivant les prescriptions de l’article 9, alinéa 3, de l’ordonnance du 2 février 1945, si le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, ces derniers devront, en cas de poursuites correctionnelles, être renvoyés devant la juridiction compétente suivant le droit commun, la cause concernant le mineur étant disjointe pour être jugée conformément aux dispositions de ladite ordonnance.

La chambre criminelle refuse l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques des mineurs placés sous protection judiciaire

L’infraction de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ne peut être reprochée qu’à une personne définitivement condamnée. Tel n’est pas le cas d’un mineur placé sous protection judiciaire, une telle mesure ne constituant pas une condamnation pénale.

De la faute caractérisée appliquée au délit de destruction involontaire du bien d’autrui par l’effet d’un incendie …

Constitue une faute caractérisée établissant le délit de destruction involontaire du bien d’autrui par l’effet d’un incendie le fait de manquer à l’obligation de débroussaillement jusqu’à une distance minimale de 50 mètres des constructions, prévue par l’article L. 322-3 du code forestier pour les propriétés situées dans un périmètre soumis au régime forestier.

La règle de l’unique objet au secours du juge d’instruction

Lorsque la chambre de l’instruction est directement saisie d’une demande d’acte en raison de l’absence de réponse du juge d’instruction dans le délai d’un mois prévu par l’article 81, dernier alinéa, du code de procédure pénale elle ne peut se prononcer sur une question étrangère à l’unique objet de la requête telle que présentée au juge d’instruction.

La Cour européenne des droits de l’homme condamne le formalisme à la française

Constitue une violation du droit fondamental à un tribunal le refus, par les juridictions françaises, de l’assimilation à une déclaration formelle au greffe (prévue par l’article 173 du code de procédure pénale) d’une simple requête en annulation déposée au greffe, et comportant toutes les mentions obligatoires, ce qui aboutit, par le jeu des articles 173 et 385 du code de procédure pénale, à priver le requérant de toute possibilité de contester la régularité d’actes de procédure.

Flagrance : une fois n’est pas coutume

Ne caractérise pas l’état de flagrance une dénonciation anonyme faisant état de la dissimulation d’une quantité importante de stupéfiants, suivie de la constatation par les policiers de la présence du véhicule incriminé à l’endroit décrit, dont il a été établi qu’il appartient à une personne connue des services de police pour des faits similaires.

La motivation doit être rédigée … avant l’appel !

La Cour européenne des droits de l’homme déclare contraire à l’article 6 de la Convention l’absence de communication au prévenu de la minute du jugement le condamnant pour publicité mensongère et tromperie sur la qualité d’une marchandise avant l’expiration du délai d’appel.

Du trouble psychique ou neuropsychique abolissant la capacité de se défendre

Lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité absolue d’assurer effectivement sa défense, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement.

Nullités de procédure : le “pragmatisme” de la chambre criminelle

La méconnaissance des formalités prévues par le 3ème alinéa de l’article 706-95 du C. pr. pén. (contrôle du juge des libertés et de la détention sur les interceptions de communications qu’il a autorisées dans le cadre d’une enquête portant sur la criminalité ou la délinquance organisée) fait encourir une nullité nécessitant la preuve d’un grief.

L’enregistrement obligatoire du désistement d’appel … et de tout recours

Si aucune disposition légale n’interdit au ministère public de se désister de son appel principal, ce désistement ne devient irrévocable que lorsqu’il en a été donné acte par l’autorité compétente.