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Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

Droits de la partie civile contestée dans la procédure

Une personne ne peut se constituer partie civile à nouveau pour les faits dont le juge d’instruction est saisi et pour lesquels elle a été déclarée irrecevable par une décision définitive et elle n’a plus accès au dossier de la procédure…

Chose jugée et diversité des complicités

L’acquittement d’une personne poursuivie pour complicité de crime par la cour d’assises n’est pas nécessairement inconciliable avec des poursuites distinctes pour complicité de la même infraction à l’égard d’une autre personne, qui n’a pas été visée par les poursuites antérieures et n’a pas été mise hors de cause par une ordonnance de non-lieu devenue définitive.

Effectivité du droit à l’aide juridictionnelle et intérêt à se pourvoir en cassation

Si c’est à tort que la chambre de l’instruction refuse que l’examen d’une l’affaire soit renvoyé dans l’attente de la décision du bureau d’aide juridictionnelle saisi par la partie civile, il n’y a pas, cependant, violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que la demande d’aide juridictionnelle a finalement été rejetée.

Exclusion de la légitime défense, admission de la faute de la victime

Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui n’a pas recherché, malgré le rejet de l’excuse de légitime défense et la relaxe de la partie civile du chef de violences, si celle-ci n’avait pas commis une faute qui avait concouru à son propre dommage.

Faux et usage : compétence territoriale et diffusion sur internet

Dans un arrêt du 15 janvier 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une affaire de faux sur internet, aborde, notamment, la question de la compétence territoriale.

Effets de la succession de deux mandats d’arrêt européens émis pour l’exécution de la même peine

Lorsque deux mandats d’arrêt européens successifs ont été émis, la personne recherchée, appréhendée en exécution du premier, peut être remise à l’État d’émission en vertu du second, dès lors que certaines conditions sont remplies.

La location de limousine avec chauffeur ne relève pas du transport public!

Les voitures de grande remise n’entrent pas dans les prévisions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001, portant création et utilisation de voies de circulation réservées, dans plusieurs arrondissements de Paris, aux transports publics collectifs de voyageurs, taxis, véhicules de transports de fonds, cycles, véhicules de livraison et véhicules d’intérêt général.

Effets de l’absence de versement de la consignation par la partie civile

Lorsque le tribunal a fixé le montant de la consignation, il ne peut revenir ultérieurement modifier le jugement. Le défaut de versement de la consignation dans le délai imparti engendre l’irrecevabilité de l’action de la partie civile. Par conséquent, le jugement rendu postérieurement, faute d’existence, ne peut avoir aucun effet, notamment celui de repousser la date d’expiration du délai de consignation ou d’interrompre la prescription.

Non-cumul des périodes de détention provisoire effectuées lors de procédures distinctes

Dès lors que la personne mise en examen a été placée en détention à raison d’une infraction commise après sa mise en liberté, il n’y a pas lieu, pour le calcul des délais de la détention provisoire prévu par les articles 145-1 à 145-3 du code de procédure pénale, de tenir compte d’une première période de détention relative à d’autres faits.

Contrefaçon de cartes de crédit : recevabilité de la constitution de partie civile des établissements bancaires émetteurs

L’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire porte préjudice non seulement au propriétaire, mais encore au détenteur et possesseur des sommes détournées. Par ailleurs, l’indemnisation de la victime par son assureur, lequel ne dispose devant la juridiction répressive d’aucun recours subrogatoire contre le responsable du dommage, ne dispense pas ce dernier de réparer le préjudice résultant de l’infraction dont il a été déclaré coupable.