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Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

Révocation du sursis avec mise à l’épreuve : curiosités…

Pour décider la révocation d’un SME, une cour d’appel doit rechercher si, compte tenu de l’exécution de peines d’emprisonnement ferme prononcées pour des faits postérieurs entraînant la suspension du délai d’épreuve, les délits poursuivis avaient été commis pendant ledit délai.

La confiscation nouvelle équivaut à l’ancienne…

Les dispositions de l’article 321-10-1 du code pénal, issues de la loi du 23 janvier 2006 et relatives à la confiscation des biens de la personne ne pouvant justifier ses ressources, ne sont pas plus douces que celles de l’ancien article 222-49 du même code.

Citation non délivrée à parquet dont le prévenu a eu connaissance

Une cour d’appel ne peut juger un prévenu sans domicile connu qui ne comparaît pas, dès lors que la citation n’a pas été délivrée à parquet, même s’il est établi que le prévenu a eu connaissance de la date de l’audience.

Absence de perquisition mais saisie régulière

L’OPJ qui se transporte dans un garage à la demande du propriétaire et qui se borne à constater la présence d’un véhicule et de sacs suspects ne réalise pas une perquisition, les objets étant réputés avoir été volontairement remis par leur détenteur.

À la victime d’être vigilante…

Une demande de recherche de pièces de procédure adressée par le procureur de la République à son propre secrétariat ou un classement sans suite n’interrompent pas la prescription de l’action publique. L’absence d’information du plaignant d’un classement sans suite ne constitue pas un obstacle de droit ou de fait insurmontable l’empêchant d’agir, puisqu’il a la possibilité de se constituer partie civile devant le juge d’instruction.

Détention provisoire : motivation de la poursuite de l’information au-delà de huit mois en matière correctionnelle

Méconnaît l’article 145-3 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui, pour infirmer une ordonnance de remise en liberté et prolonger la détention provisoire du mis en examen, retient que la détention est le seul moyen de garantir le maintien de l’intéressé à la disposition de la justice et de prévenir le renouvellement d’infractions, sans préciser la durée prévisible d’achèvement de la procédure.

Perquisitions et saisies : une remise peu spontanée

Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles édictées par l’article 56 du code de procédure pénale, la recherche en vue d’une remise aux services de police, par le propriétaire d’un local ou son représentant, d’objets introduits sans droit ni titre par un tiers n’y ayant pas son domicile.

Une période de sûreté virtuellement exécutée avant la condamnation définitive !

Une peine d’emprisonnement prononcée pour aide à l’évasion d’un condamné perpétuel n’entre pas dans le champ d’application de l’article 434-31 du code pénal, qui a pour effet de déroger à la règle du non-cumul des peines ; dès lors, une peine correctionnelle prononcée de ce chef se confond avec une peine de réclusion criminelle à perpétuité antérieurement prononcée, les effets de la confusion s’étendant à la période de sûreté attachée à cette dernière.

Absence d’effet de la cassation sur la détention provisoire

La cassation d’un arrêt confirmant la prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen n’implique pas sa remise en liberté, dès lors qu’elle a fait l’objet d’une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue régulièrement, et n’est donc pas détenue sans titre.

Conduite sans permis : précisions sur l’unité de juridiction

La juridiction pénale doit accueillir l’exception d’illégalité d’un arrêté préfectoral enjoignant au prévenu de restituer son permis de conduire à raison de la perte totale de points dont il était affecté, dès lors que, selon les constatations des juges du fond eux-mêmes, le prévenu aurait encore disposé, au moment des faits, d’un solde de deux points.