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Article
Une période de sûreté virtuellement exécutée avant la condamnation définitive !
Une période de sûreté virtuellement exécutée avant la condamnation définitive !
Une peine d’emprisonnement prononcée pour aide à l’évasion d’un condamné perpétuel n’entre pas dans le champ d’application de l’article 434-31 du code pénal, qui a pour effet de déroger à la règle du non-cumul des peines ; dès lors, une peine correctionnelle prononcée de ce chef se confond avec une peine de réclusion criminelle à perpétuité antérieurement prononcée, les effets de la confusion s’étendant à la période de sûreté attachée à cette dernière.
par M. Lénale 4 mars 2008
Les faits, objets de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 2008, sont assez extraordinaires. Imaginez que le détenu, auteur du pourvoi, avait virtuellement achevé l’exécution de la période de sûreté attachée à sa condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, avant même d’être condamné définitivement ! Poursuivi en 1984 pour des faits de meurtre et tentative de meurtre aggravés, vols aggravés et vols, il ne fut définitivement condamné, en raison des nombreux recours intentés – parmi lesquels une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, un pourvoi en réexamen devant la Cour de cassation, un renvoi devant une cour d’assises suivi d’un appel – que le 14 janvier 2005 à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de seize ans. Pendant tout ce laps de temps, le condamné était cependant resté...
