- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles édictées par l’article 56 du code de procédure pénale, la recherche en vue d’une remise aux services de police, par le propriétaire d’un local ou son représentant, d’objets introduits sans droit ni titre par un tiers n’y ayant pas son domicile.
par M. Lénale 14 mars 2008
Percevant une odeur de cannabis émanant d’un local clos, des policiers forcent la porte d’entrée au moyen d’un pied de biche pour rechercher les stupéfiants. Perquisition dans le cadre d’une enquête de flagrance direz-vous. Point du tout répond la Cour de cassation, remise spontanée !
Dans les faits, le gardien d’un immeuble avait découvert qu’une partie du sous-sol de celui-ci avait été aménagée en salon, pourvue d’ustensiles nécessaires à un trafic de stupéfiants, et que le barillet de la serrure avait été changé afin d’en interdire l’accès. Il avertit le propriétaire des lieux ainsi que la police. Arrivés sur place, les...
