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Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

Application immédiate du nouveau régime des réductions de peine

Le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères n’est applicable qu’à la peine elle-même, et non aux mesures de réduction de peine.

Pourvoi en cassation contre une ordonnance de non-admission de l’appel

Si, selon l’article 505-1 du code de procédure pénale, l’ordonnance de non admission d’appel du président de la chambre des appels correctionnels, prévue par ce texte, n’est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un excès de pouvoir.

Action civile : transmission du droit à réparation aux héritiers

L’action successorale de l’héritier d’une victime pénale décédée ne peut être exercée devant les juridictions pénales qu’à condition que l’action publique ait été préalablement mise en mouvement par la victime ou le ministère public ; à défaut, seule la voie civile est ouverte.

Prélèvement biologique : notion de condamnation pénale

Une déclaration de culpabilité assortie d’une dispense de peine ne constitue pas une condamnation, qui, seule, permet d’exiger que le condamné se soumette à un prélèvement biologique sur le fondement de l’article 706-54, alinéa 1er du code de procédure pénale.

Effets de l’appel d’une ordonnance de non-lieu interjeté par une seule partie civile

La chambre de l’instruction qui infirme une ordonnance de non-lieu pour renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel, ne peut maintenir ce dernier sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement, l’ordonnance de non-lieu ayant mis fin au contrôle judiciaire.

Jugement sur opposition : la citation à comparaître doit être faite à personne

Lorsque l’opposant à une décision de défaut, non avisé régulièrement par procès-verbal ni cité à personne, ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d’opposition.

Garde à vue : obligation d’information en cas d’impossibilité technique d’enregistrement

Lorsque l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il doit en être fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité, et le procureur de la République ou le juge d’instruction doit être immédiatement avisé.

Conséquences de l’illégalité de l’arrêté préfectoral retirant le permis de conduire

L’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.

De la recevabilité de l’action civile devant les juridictions répressives

L’action civile est recevable devant la juridiction répressive lorsqu’elle est engagée avant la prescription de l’action publique, même si, une fois saisie, la cour d’appel a laissé s’écouler le délai de prescription avant de faire comparaître les prévenus.

Nullités de procédure : la chambre criminelle confirme l’indépendance de la garde à vue

La garde à vue ne constitue pas le support nécessaire de la saisine du tribunal correctionnel en comparution immédiate.