De la recevabilité de l’action civile devant les juridictions répressives

Poursuivis pour contrebande de marchandises fortement taxées, un importateur et un commissionnaire en douane furent relaxés par jugement du tribunal correctionnel rendu le 15 novembre 2001, qui rejeta également la demande en paiement des droits éludés formée par l’administration des douanes. Les parties interjetèrent appel de cette décision les 22, 28 et 29 novembre 2001, l’administration des douanes revendiquant notamment l’application de l’article 377 bis du code des douanes, qui attribue compétence à la juridiction répressive, même lorsqu’elle ne prononce aucune condamnation, pour ordonner aux contribuables le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. Cependant, les parties ne furent citées à comparaître devant la cour d’appel de Montpellier que courant avril 2005, soit plus de trois ans après leurs déclarations d’appel ! Quelles conséquences cette citation tardive devait-elle avoir sur la prescription de l’action publique et sur la recevabilité de l’action civile de l’administration des douanes ?

La cour d’appel déclara irrecevable la demande de l’administration des douanes tendant au paiement des droits éludés, considérant qu’elle n’avait pas été valablement...