Conséquences de l’illégalité de l’arrêté préfectoral retirant le permis de conduire

Le principe affirmé par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 12 mars 2008 est connu : l’annulation, par la juridiction administrative, d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte (v. récemment : Crim. 21 nov. 2007, D. 2008. Chron. 109, obs. Caron et Ménotti  ; 30 janv. 2008, Dalloz actualité 3 mars 2008 ; AJ Pénal 2008. 187, obs. Roussel  ; D. 2008. AJ. 694 ). Appliquée au fameux permis à points, il implique que l’annulation de l’arrêté préfectoral enjoignant au prévenu de restituer son permis pour perte totale des points prive de base légale les poursuites pénales engagées du chef de conduite d’un véhicule à moteur malgré l’invalidation de son permis de conduire.

Si l’annulation de l’acte administratif relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative, en revanche, son illégalité peut aussi être relevée par le juge répressif, en application de l’article 111-5 du code pénal, selon lequel « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis » (en matière d’invalidation du permis à points, V. Crim. 30 janv. 2008, préc.). D’un point de vue procédural, la compétence de la juridiction pénale peut...