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Article
Jugement sur opposition : la citation à comparaître doit être faite à personne
Jugement sur opposition : la citation à comparaître doit être faite à personne
Lorsque l’opposant à une décision de défaut, non avisé régulièrement par procès-verbal ni cité à personne, ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d’opposition.
par M. Lénale 25 avril 2008
Dans un arrêt du 26 mars 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle les règles édictées par l’article 494 du code de procédure pénale pour la citation à comparaître d’une personne ayant formé opposition à un jugement par défaut. En l’espèce, une prévenue, condamnée par défaut à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 1500 € d’amende pour dénonciation calomnieuse, avait formé opposition contre l’arrêt de la cour d’appel. L’huissier chargé de lui notifier la citation à comparaître à l’audience sur laquelle il devait être...
