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Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

Recours subrogatoire des organismes sociaux et partage de responsabilité

Pour caractériser le travail en commun, il ne suffit pas d’établir la concertation préalable, il faut également prouver l’existence d’une direction unique au cours de l’exécution des opérations (1er moyen).
En cas d’accident du travail causé par l’employeur et un tiers coresponsable, tous deux condamnés pour blessures involontaires, il appartient aux juges du fond, afin de permettre la fixation des droits de la caisse de sécurité sociale, de se prononcer sur les parts respectives de responsabilité de chacun (second moyen).

Favoritisme : condamnation d’un sénateur

Le choix d’une société, arrêté avant la réunion de la commission d’appel d’offres, qui devait simplement le « formaliser par un vote », caractérise le délit de favoritisme.

Citation à comparaître : la mention d’une date erronée dans la copie remise en mairie porte atteinte aux droits de la défense

Le prévenu non comparant et non excusé ne peut être jugé contradictoirement que s’il a régulièrement été cité. Tel n’est pas le cas lorsque la copie de la citation remise en mairie et la lettre recommandée de l’huissier avisant le prévenu de ce dépôt indiquent une date erronée, postérieure à celle mentionnée sur l’original, cette irrégularité portant atteinte aux droits de la défense.

Informatique : code d’accès valide mais non valable

L’utilisation d’un code d’accès à une base de données remis pour une période d’essai, pendant plus de deux ans, constitue le délit d’accès ou de maintien frauduleux dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données.

Douanes : un importateur de chevaux de polo contournait l’obstacle …

Dans cet arrêt du 19 septembre 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme un certain nombre de solutions déjà admises, en droit des douanes et droit de la peine.

De la technicité des règles déterminant l’étendue de la saisine de la juridiction de renvoi

Lorsqu’une cour d’appel est saisie après renvoi par un arrêt de cassation ayant censuré une décision annulant les poursuites, elle doit statuer tant sur l’action publique que sur l’action civile, même si le pourvoi a été formé par le ministère public seul.

Délits d’entrave aux fonctions de délégué du personnel et de harcèlement moral : illustrations

Constitue le délit d’entrave aux fonctions de délégué du personnel le fait de ne pas recevoir mensuellement celui-ci, même si la communication avec l’employeur est assurée par l’échange de courriers électroniques, d’imposer à ces réunions la présence en surnombre d’un tiers choisi par l’employeur bien qu’il n’exerce que des fonctions de secrétariat, ou de refuser de mettre à disposition le local prévu par l’article L. 424-2 du code du travail, alors même que l’entreprise subi des travaux, ce qui ne suffit pas à caractériser la force majeure.
Le délit de harcèlement moral...

Recours subrogatoire des organismes sociaux : quand le juge pénal doit contribuer à la lutte contre le déficit de la sécurité sociale…

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, et la mise en cause de l’organisme social, prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale s’impose à peine d’irrecevabilité de la demande de réparation de la partie civile. Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui condamne le prévenu pour violences volontaires et se prononce sur la demande en réparation de la victime, sans s’assurer que l’organisme social avait été mis en cause, et en s’abstenant de vérifier s’il avait contribué à indemniser...

Dernières décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation avant l’entrée en vigueur de la réforme sur les autorisations d’urbanisme

Un refus tardif de permis de construire équivalant à une décision de retrait, pour condamner un prévenu du chef de construction sans permis, les juges du fond doivent rechercher si les conditions de ce retrait sont réunies et, en particulier, si le permis tacite est entaché d’illégalité.

Application de la loi dans l’espace : petite leçon de vocabulaire de la chambre criminelle

L’article 113-3 du code pénal, qui prévoit l’application de la loi pénale française aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français, ne saurait s’étendre aux bateaux de navigation fluviale.