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Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

Plaider-coupable : quid de l’aveu en cas d’échec de la procédure?

En cas d’échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le tribunal correctionnel ultérieurement saisi ne peut, pour retenir la culpabilité du prévenu, se fonder sur ses déclarations lors de son audition devant le procureur de la République.

Hésitation sur les modalités de délivrance des citations à adresse déclarée

Les dispositions de l’article 503-1 du code de procédure pénale doivent être écartées au profit de celles de l’article 412, le prévenu étant dès lors jugé par défaut, lorsqu’il n’est pas établi que l’appelant ne demeurait pas à l’adresse indiquée.

Décès du prévenu et extinction de l’action civile

Les tribunaux répressifs ne peuvent se prononcer sur l’action civile qu’autant qu’il a été préalablement statué au fond sur l’action publique : il en est notamment ainsi en cas de décès du prévenu.

Confusion des peines : piqûre de rappel de la Cour de cassation

Les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la confusion de la peine qu’ils prononcent avec une peine résultant d’une condamnation antérieure que si cette dernière est définitive.

Ultime condamnation de la procédure des visites domiciliaires fiscales par la Cour européenne

La procédure prévue et organisée par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, ne répond pas aux exigences de l’article 6, § 1 de la Convention EDH.

L’appel limité aux intérêts civils vaut acquiescement à la compétence de la juridiction saisie

Lorsque le prévenu forme un appel limité aux dispositions civiles du jugement, la décision sur l’action publique étant devenue définitive, la compétence de la juridiction répressive, statuant sur les seuls intérêts civils, ne peut plus être remise en cause.

Information du droit d’être entendu comme témoin assisté

Toute personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile et qui n’a pas encore acquis la qualité de témoin assisté peut être entendue par un OPJ agissant sur commission rogatoire, mais à la condition d’y avoir consenti après avoir été avisée de son droit d’être entendue en cette qualité par le juge d’instruction.

Nullité de l’ordonnance de renvoi et relaxe partielle

L’effet extinctif de l’opposition ne s’étend pas aux dispositions de la décision par défaut prononçant la relaxe ; il en est ainsi même en cas de nullité de l’ordonnance de renvoi portant sur les faits dont le prévenu a été relaxé.

Frais de justice criminelle : articulation des procédures de certification et de taxation

Lorsque le greffier destinataire d’un mémoire de frais en matière de justice criminelle, correctionnelle ou de police d’un montant inférieur à 152,45 €, transmet celui-ci au ministère public sans avoir procédé à la certification prévue par l’article R. 225 du code de procédure pénale, la procédure de taxation est applicable.

Confirmation de l’exigence d’une double motivation en matière de détention provisoire

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs objectifs définis par ce texte et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire.