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Article
L’appel limité aux intérêts civils vaut acquiescement à la compétence de la juridiction saisie
L’appel limité aux intérêts civils vaut acquiescement à la compétence de la juridiction saisie
Lorsque le prévenu forme un appel limité aux dispositions civiles du jugement, la décision sur l’action publique étant devenue définitive, la compétence de la juridiction répressive, statuant sur les seuls intérêts civils, ne peut plus être remise en cause.
par M. Lénale 17 septembre 2008
En matière pénale, les règles de compétence sont toujours d’ordre public. De ce caractère découlent trois règles : tout d’abord, l’incompétence peut être soulevée par toutes les parties (Crim. 6 août 1977, Bull. crim. n° 276 : partie civile) ; ensuite, elle peut être soulevée en tout état de cause et même pour la première fois devant la Cour de cassation (Crim. 4 janv. 1978, Bull. crim. n° 6 ; 2 mai 1983, ibid. n° 121 ; 15 févr. 2000, ibid. n° 70) ; enfin,...
