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Article
Confusion des peines : piqûre de rappel de la Cour de cassation
Confusion des peines : piqûre de rappel de la Cour de cassation
Les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la confusion de la peine qu’ils prononcent avec une peine résultant d’une condamnation antérieure que si cette dernière est définitive.
par M. Lénale 26 septembre 2008
Dans un arrêt du 3 septembre 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle un principe établi de longue date en matière de confusion des peines : les tribunaux ne peuvent statuer sur la confusion de la peine qu’ils prononcent avec une peine résultant d’une condamnation antérieure que si cette dernière a acquis l’autorité de chose jugée. Sur moyen relevé d’office, elle censure la cour d’appel...
