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Les tribunaux répressifs ne peuvent se prononcer sur l’action civile qu’autant qu’il a été préalablement statué au fond sur l’action publique : il en est notamment ainsi en cas de décès du prévenu.
par M. Lénale 3 octobre 2008
Si l’action civile et l’action publique sont distinctes, tant par leur sujet que par leur objet, elles se trouvent néanmoins irrémédiablement liées par le fait qui en constitue la source unique. La nature de cette dépendance est induite par la primauté de l’intérêt public sur les intérêts privés, faisant de l’action civile l’accessoire de l’action publique. C’est la raison pour laquelle l’extinction de l’action publique entraîne en principe corrélativement celle de l’action civile devant les tribunaux répressifs. La question posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 septembre 2008 avait précisément trait à la première des causes d’extinction de l’action publique citée par l’article 6 du code de procédure pénale – à savoir le décès du prévenu – et à ses conséquences sur l’action civile. Poursuivi pour...
