- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Toute personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile et qui n’a pas encore acquis la qualité de témoin assisté peut être entendue par un OPJ agissant sur commission rogatoire, mais à la condition d’y avoir consenti après avoir été avisée de son droit d’être entendue en cette qualité par le juge d’instruction.
par M. Lénale 16 septembre 2008
L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 août 2008 marque une évolution positive du droit à l’information des personnes mises en cause dans une procédure pénale. Plus précisément, il concerne l’information des personnes nommément visées dans une plainte avec constitution de partie civile. Dans un arrêt du 23 mars 2004 (Bull. crim. n° 76 ; D. 2004. IR. 1213 
; RSC 2004. 672, obs. Giudicelli ), la haute juridiction avait en effet jugé que la combinaison des articles 113-2 et 152 du code de procédure pénale permettait aux officiers de police judiciaire (OPJ) d’entendre une personne se trouvant dans cette situation sur commission rogatoire, tant qu’elle n’avait pas acquis le statut de témoin assisté. Mais la Cour de cassation n’était pas allée jusqu’à imposer une obligation d’information du droit d’être entendue comme témoin assisté au profit de cette personne
Le pas vient d’être franchi : dans la présente espèce, la chambre...
