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Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

Point de départ du délai d’appel : le cachet de la Poste fait foi

La date d’expédition de la lettre recommandée notifiant une décision, qui constitue le point de départ du délai d’appel, est fixée au jour de la remise du pli recommandé à la poste dont la preuve résulte de récépissés postaux, et non, lorsqu’il diffère, au jour indiqué par le greffier en marge du dossier.

Grève des avocats : incidence sur la CRPC

Le procureur de la République peut revenir à une procédure classique, lorsque, après la délivrance d’une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il renonce à proposer une peine en raison de l’absence de tout avocat liée à un mouvement de grève de la profession.

Présomption de mandat de représentation et nature contradictoire de la décision

Le dépôt de conclusions par un avocat se présentant pour assurer la défense d’un prévenu absent devant la juridiction correctionnelle fait présumer l’existence d’un mandat de représentation, et la décision à intervenir est rendue contradictoirement.

Multiplicité des demandes de mise en liberté provisoire, motivation et comparution de l’intéressé

La décision de refus de comparution de la personne appelante d’une ordonnance de refus de mise en liberté s’étend à toute demande examinée à la même audience.

Plaider-coupable : nouvelle censure de la pratique de la double convocation

Le procureur de la République ne peut délivrer concomitamment deux convocations pour les mêmes faits, l’une en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’autre, par officier de police judiciaire, en vue d’une audience correctionnelle.

Nature civile du retrait de l’autorité parentale prononcé par une juridiction pénale

Le retrait de l’autorité parentale prononcé contre le condamné par une juridiction pénale ne constitue pas une peine accessoire mais une mesure de protection d’ordre purement civil, dont la partie civile peut seule interjeter appel.

Suicide carcéral : condamnation de la France

À la suite du suicide, au quartier disciplinaire, d’un détenu dont les troubles psychotiques étaient avérés, la France est condamnée pour n’avoir pris les mesures nécessaires à la protection de la vie de cette personne et pour lui avoir fait subir un traitement et une peine inhumains et dégradants, en s’abstenant de l’hospitaliser, de surveiller sa prise quotidienne de médicaments, et en lui infligeant une sanction de quarante-cinq jours d’isolement disciplinaire, incompatible avec le niveau de traitement exigé à l’égard d’un malade mental.

Procédures distinctes et appréciation du moment de la mise en examen

Le juge d’instruction a la faculté d’entendre la personne mise en cause comme témoin, afin de s’éclairer sur sa participation aux faits incriminés, avant de prendre une décision quant à sa mise en examen. Il en est ainsi y compris lorsque cette personne est déjà mise en examen dans une autre procédure, non jointe, mais dont des documents ont été extraits pour être versés au dossier.

Rappel du caractère d’ordre public de la publicité des débats

La publicité des débats judiciaires étant une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans des cas limitativement énumérés par la loi, les juridictions du fond se doivent de vérifier par elles-mêmes si la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers.

Citation directe : la mention des principaux textes de loi applicables suffit

La citation, qui comporte la description détaillée des faits poursuivis et la référence aux principaux textes de loi qui les répriment, met la prévenue en mesure de préparer sa défense, et n’encourt donc pas l’annulation.