Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Multiplicité des demandes de mise en liberté provisoire, motivation et comparution de l’intéressé

La décision de refus de comparution de la personne appelante d’une ordonnance de refus de mise en liberté s’étend à toute demande examinée à la même audience.

par M. Lénale 5 novembre 2008

Dans son arrêt du 7 octobre 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur l’étendue du refus de comparution décidé par le président de la chambre de l’instruction en matière de détention provisoire, lorsque l’intéressé a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant. On sait en effet qu’en matière de détention provisoire, la comparution est de droit si la personne le demande. Mais puisque, par ailleurs, la mise en liberté peut être demandée à tout moment (c. pr. pén., art. 148), le législateur a prévu des garde-fous. Ainsi, l’article 207 du code de procédure pénale permet-il à la chambre de l’instruction saisie d’un appel formé contre une ordonnance de mise en liberté, de se saisir immédiatement de toute autre demande de mise en liberté sur laquelle le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention n’a pas encore statué. Par ailleurs, au premier comme au second degré, si la personne a...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :