Présomption de mandat de représentation et nature contradictoire de la décision

Saisie du pourvoi formé par un prévenu absent à l’audience correctionnelle l’ayant condamné à des peines d’amendes pour infractions à la législation sur la sécurité des travailleurs et violences involontaires, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait à confirmer sa jurisprudence en matière de présomption de mandat de représentation. C’est chose faite avec cet arrêt du 14 octobre 2008, qui en déduit également les conséquences en matière de délai d’appel. En effet, le prévenu soutenait que, n’ayant pas comparu et son avocat étant dépourvu d’un mandat de représentation, la décision entreprise aurait due lui être signifiée ; cette formalité n’ayant pas été accomplie, le délai d’appel aurait continuer à courir. Mais un avocat s’était présenté à l’audience correctionnelle et avait déposé des conclusions écrites pour la défense du prévenu. Par conséquent, la chambre criminelle de la Cour de cassation en déduit qu’une présomption de mandat de représentation pouvait être établie, et que la décision intervenue...