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La date d’expédition de la lettre recommandée notifiant une décision, qui constitue le point de départ du délai d’appel, est fixée au jour de la remise du pli recommandé à la poste dont la preuve résulte de récépissés postaux, et non, lorsqu’il diffère, au jour indiqué par le greffier en marge du dossier.
par M. Lénale 18 novembre 2008
Comment déterminer le point de départ du délai d’appel lorsque les indications du greffier figurant au dossier de la procédure diffèrent des éléments matériels – tels les récépissés postaux – annexés au même dossier ? La question, pratique, résulte de simples questions organisationnelles. Si les greffiers sont en effet tenus par la loi de mentionner dans le dossier de la procédure la nature, la date, et la forme des notifications faites aux parties (art. 183, dernier al., c. pr. pén.), et qui marquent le point de départ du délai d’appel, concrètement en revanche, ce ne sont pas eux qui portent le courrier à la Poste. Il arrive ainsi que le greffier mentionne par exemple, « adressé par lettre recommandée ce jour », ce qui désigne celui de la mise sous pli, par ses soins, de la notification, mais qu’en réalité, le courrier ne soit porté aux services postaux pour être expédié que le lendemain, voire deux jours plus tard si le greffier avait continué de travailler le vendredi après-midi après la relève du courrier…
Jusque récemment,...
