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Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

Discriminations : notion de refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi

L’exercice d’un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens de l’article 432-7 du code pénal, caractérisant une discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique.

Droits de la défense devant la CHAP : impérativité des délais

Avant de pouvoir se prononcer sur l’appel d’une ordonnance du juge de l’application des peines, le président de la chambre de l’application des peines doit attendre, hors la preuve d’une cause urgente, l’écoulement complet du délai d’un mois, au cours duquel les observations du condamné ou de son avocat peuvent lui être adressées.

Impartialité du juge délégué aux victimes

La qualité de juge délégué aux victimes ne fait pas obstacle en soi à ce que ce magistrat exerce les fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils, la compatibilité de ces deux fonctions dépendant de la nature et de l’étendue des mesures qui, le cas échéant, ont été prises par le magistrat, en qualité de juge délégué aux victimes, avant de statuer sur les intérêts civils.

Modalités de délivrance de la citation à comparaître en appel

La citation à comparaître à l’audience d’appel, délivrée à la dernière adresse déclarée par le prévenu, lorsqu’il est libre, est réputée faite à sa personne, quelle que soit la réalité de ce domicile.

Révocation de la liberté conditionnelle après expiration du temps d’épreuve

La révocation d’une liberté conditionnelle peut intervenir après sa date d’expiration lorsque la juridiction de l’application des peines compétente a été saisie ou s’est saisie à cette fin au plus tard dans un délai d’un mois après cette date.

Extension par indivisibilité du principe de territorialité

Le délit d’association de malfaiteurs reproché à un prévenu de nationalité étrangère et commis à l’étranger, est indivisiblement lié aux infractions à la législation sur les stupéfiants commises en France dès lors que celui-ci savait que le projet auquel il était associé pouvait le conduire à entrer dans les eaux territoriales françaises.

Précisions sur les conditions de validité des procès-verbaux

Dans le cadre d’une enquête préliminaire, le procès-verbal de constatation de l’infraction peut être signé postérieurement à l’engagement des poursuites. Par ailleurs, l’obligation pour les enquêteurs de mentionner dans les procès-verbaux d’audition les questions posées n’est pas prescrite à peine de nullité.

Placement en détention provisoire : rectification d’erreur matérielle

En raison de l’effet dévolutif de l’appel, il appartient à la chambre de l’instruction de réformer la décision du juge des libertés et de la détention en prolongeant pour une durée de quatre mois, au lieu de six, la détention provisoire de la personne mise en examen en matière correctionnelle.

Absence d’autorité de chose jugée du rappel à la loi

Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l’article 41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l’autorité de la chose jugée et n’emporte pas, par lui-même, preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité.

Défaut d’impartialité d’un enquêteur : cause de nullité de la procédure

Le défaut d’impartialité d’un enquêteur peut constituer une cause de nullité de la procédure, à la condition que ce grief ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l’équilibre des droits des parties.